TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2018J00630 SAS C.R.E.A.M. étendue à SARL BEACH HOUSE, SAS SAINTS PERES HOSPITALITY GROUP, SARL SENSI, SA

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. (…) » Mme [U] soutient

suivantes : Juger les demandes de Monsieur [L] [O] fondées et recevables Rejeter l'ensemble de demandes de la société Une pièce en plus Accorder une provision de 200 000 € à Monsieur [L] [O] au titre de la perte

identifié ci-dessous l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : VALLUXO (SARL) [Adresse 1] Activité : Réflexologie auriculaire par stimulation laser, arrêt du tabac, cannabis, alcool, perte

auprès de ses clients, il n'en reste pas moins vrai que la situation financière de [Z] reste fragile comme le soutient [Z] qui produit : * ses comptes arrêtés au 30 avril 2024 qui font état d'une légère perte

en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans la baisse du chiffre d'affaires suite à la perte

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/04/2025, date a laquelle la société n'a plus pu exercer suite à la perte de son agrément par la DREAL.

de la Société [F] [N] et de l'en débouter, de condamner la Société [F] [N] à verser à la Société ATELIERS MARITIMES DU CROUESTY une somme provisionnelle de 19.920 € à faire valoir sur le préjudice de perte

vendues ; Que la holding qui employait auparavant six salariés n'en dispose plus d'aucun, son président quant à lui envisage de faire de la comptabilité ; Qu'au 31 Juillet 2024 a été enregistrée une perte

à l'audience du 29 Septembre 2025, Exposé de l'affaire : Les faits : [U] [C] est associé de la société Delicadessert, dont la société 29 FF a établi le bilan de l'exercice 2024 faisant état d'une perte

A bientôt peut être !

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

si nécessaire, Attendu que Monsieur [L] [J], Représentant Légal, n'entend pas contester les dires du mandataire judiciaire et indique ne pas avoir respecté son prévisionnel pour 2025, ayant subi une perte

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * La société a subi une perte d'un

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F639 Procédure 2026RJ0080 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F742 Procédure 2026RJ0080 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE

la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour perte de revenus locatifs.

de l'URSSAF ; Qu'aucune répartition ne pourra intervenir entre les créanciers du fait de l'impécuniosité de la procédure ; Aux termes de l'article L653-1 et suivants du code de commerce le Tribunal peut