AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c319cdc6046d47bfe604
9 avril 2026
9 avril 2026
Me [V] a réitéré les éléments contenus dans sa requête : Que suivant Jugement du 05/02/2026, votre Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, a décidé la continuation de l'entreprise
Source officiellePage 27 sur 392
Trib. de Commerce
69a909d0cdc6046d478d57c4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
la SAS PAROT TRUCKS, assistée de Maître Hélène SEURIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES qui a maintenu ses demandes contenues
Source officielle