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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ad2ccdc6046d47d8b1a7
9 janvier 2025
MINUTE Nº : N° RG : 2024002004 DATE : *1DE/00/11/65/30* RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 09 janvier
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
Au visa de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, une clause de non-concurrence doit protéger un intérêt légitime qui n'est nullement apportée par la société DEFINERGY, compte tenu de l'absence
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT
Trib. de Commerce
69f78a59cdc6046d477a2b5a
7 avril 2026
2026F00364 - 2609700050/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F364 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139 CHAMBRE DES PROCEDEURES
69b38521cdc6046d477cddf7
4 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ20 Prononcé
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33938cdc6046d4711bf03
1 avril 2025
amiable a déjà établi que le sinistre résulte de l'utilisation inappropriée de la chaudière (combustible non conforme).
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08f71cdc6046d4798a388
15 juillet 2025
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : [Q] [Z], absent lors de l'évocation du dossier.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6c8fcdc6046d47c7f370
7 juillet 2025
En conséquence, Il convient de constater le non-respect des obligations contractées par la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE et la déchéance du terme des contrats de crédit.
audience ordinaire
69e2ed56cdc6046d47a41147
20 janvier 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : Société Coopérative à responsabilité limitée et capital variable REC TELECOM
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
3ème chambre
6a197782cdc6046d475b8d68
28 mai 2026
DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU VITOGAZ FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] [Localité 1] non
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
* ALAN, 117 Quai de Valmy 75010 Paris, cocontractant absent.
69e1ace7cdc6046d47859dfa
10 avril 2026
2025J00114 - 2610000023/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire
CHAMBRE 09
J00371 SAS ACCES INDUSTRIEc/SAS R
69fb3d26cdc6046d47cb6128
4 mai 2026
INCENDIE [Adresse 4] RCS/RM [Localité 1] : 844467191 - 2018 B 5925 Représentant légal : Ionut, Alexandru POP Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier
CHAMBRE 07
6a119187cdc6046d47ac38a2
22 mai 2026
Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] 95300 [Adresse 2] à l'encontre de : SAS ARA Actuellement [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 983569369 - 2026 B 2629 Représentant légal : Ion HETU Président non
REFERES
69c9828ccdc6046d476f9854
7 octobre 2025
PETIT FORESTIER MEUBLES a fait assigner la SARL LES VERGERS D,'[Localité 1] à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
Si l'expert a estimé que 80% de la marchandise était non conforme, par prudence, il convient de considérer l'intégralité de la marchandise comme non conforme.
69f5b122cdc6046d474e25d2
DEFENDEUR(S) : Monsieur [V] [T] (EI) [Adresse 2] Numéro SIREN : 533 494 167 Absent(e) à l'audience.
Contentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
de sa créance et non INTRUM car la cession de créance n'était pas encore intervenue Sur la disproportion dans l'engagement de caution ; que les informations déclarées (revenus et patrimoine immobilier
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
* D'EFFECTUER OU DE FAIRE effectuer, au besoin avec l'aide des personnes autorisées à l'assister, ou à faire faire par ces dernières, sous sa supervision, toutes recherches ou constatations autorisées
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