Etant ici précisé que le tribunal a également ouvert les procédures collectives suivantes : * Suivant déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare a ouvert une

offre a été émise en date du 13 décembre 2024 ; Que pour autant, d'autres manifestations sérieuses d'intérêts ont été portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire, lequel a décidé, en accord

[Q] [L] [S] représentant la société BE3 présidente de la société BE4 indique qu'il est d'accord avec les modalités prévues; M.

LES FAITS La SASU ZED IMMOBILIER RENOVATION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

LES FAITS La SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : Au cours de la période d'observation, l'entreprise a poursuivi son activité dans des conditions normales sous l'assistance de l'administrateur

Il soutient ainsi qu'aucun concours nouveau ou avantage supplémentaire n'a été accordé à la société BAIES-ALU en contrepartie de son engagement.

; * Le 19 mars 2024, pour régularisation de la procédure, [B] assigne en intervention forcée les organes de la procédure collective, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ayant confirmé

La société bénéficie par ailleurs de subventions d'exploitation estimées à 200 K€ par an au titre de son statut d'Entreprise Adaptée.

L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce A titre principal * Constater la compensation intervenue entre les créances réciproques de Endel et Gerinox antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Le 23 mai 2018, BPRP et CBS signaient un protocole d'accord (modifié par un avenant en date du 29 mai 2018) qui prévoyait le règlement de la créance de 53 312,83 € en 17 versements de 3000 € versés le

[B] [P], a pour objet social le conseil en gestion d'entreprise. M.

En parallèle, F[Localité 1] a entrepris la même démarche.

Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau ci-dessous. […] Origine des difficultés.

En sa qualité d'agent dépositaire, MA INFORMATICS devait notamment reverser sous 24 heures les fonds collectés auprès des clients.

demandent au président du tribunal de constater qu'un accord est intervenu entre les parties et de l'homologuer ; que cet accord comprend des concessions réciproques ; Attendu qu'il sera fait droit à

Il a regretté que l'accord n'ait pu être conclu dans le cadre de la procédure de conciliation.

l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

Le premier gérant est, d'un commun accord entre les constituants monsieur [R] [E].