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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0b34acdc6046d4735962d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
commissaire aux comptes qui n'aurait pas la capacité d'absorber les volumes du groupe pour rendre son rapport dans les délais, il a établi un prévisionnel prudent quant au volume de chiffre d'affaires, et affirme
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fb77cdc6046d473adb89
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Postérieurement à la livraison, la société LUXURY & SPA indique avoir notamment constaté * un défaut de conformité des machines en matière de certification * la violation de l'exclusivité qu'elle affirme
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e294cdc6046d47103fb1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle affirme avoir procédé à une avance de fonds au profit de la société LAORUS, qui connaissait des tensions de trésorerie, par deux virements de respectivement 10 000 euros en date du 16 novembre 2023
Source officielle1ère B
69e893b2cdc6046d471d93b8
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle rappelle que toute utilisation d'électricité impose la souscription d'un contrat (articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'énergie) et affirme disposer d'éléments retraçant l'historique du point
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69e894a7cdc6046d471da96d
15 avril 2026
15 avril 2026
Parallèlement, Madame [N] a affirmé ne pas avoir reçu les comptes sociaux des exercices 2023 et 2024, malgré plusieurs relances, alors que les comptes 2022 lui ont été communiqués.
Source officielleTrib. de Commerce
69b49f8ccdc6046d4797be44
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Mme Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 15/01/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société [B] PREPARATION DE SOLS du matériel professionnel et affirme
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b56869cdc6046d47a5cb20
13 octobre 2025
13 octobre 2025
et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu, ATTENDU qu'en l'état des informations dont dispose le tribunal, il n'est pas possible d'affirmer
Source officielleContentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au fond sur le montant de la créance Elle se fonde sur le contrat de location pour affirmer que sa créance se monte à la somme de 36 280,26 euros, puisque celle-ci représente l'indemnité de résiliation
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Enfin, elle affirme que la société CA.VI.BO a manqué à son obligation de conservation des preuves et sollicite en conséquence le rejet intégral des demandes formulées contre elle.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20d84cdc6046d47b97fbd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Aurélie LESTRADE, avocat sur son affirmation
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20e80cdc6046d47b990b9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fonde ses demandes sur : L'article 1342-2 du Code civil : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » CADIMA s'appuie sur cette disposition pour affirmer
Source officielleVENDREDI
69c2d6f3cdc6046d47cc1f8d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société, [Localité 1] OMEGA, [H] affirme, en conclusion, que le compte de la société, [K], [W], [X], [H] est débiteur de la différence des deux sommes, soit 3.062,30 €.
Source officielleVENDREDI
69c2fa26cdc6046d47d10f1f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOYENS La société BERTRAND INFORMATIQUE SARL affirme que la société INFRARESO SO SAS n'a jamais contesté le fait que les sommes réclamées au titre de la cession de la branche d'activité ou de la facture
Source officielleVENDREDI
69c2fa47cdc6046d47d1112b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier qui dispose : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme
Source officielleVENDREDI
69c2faa1cdc6046d47d1174f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOYENS La SARL HMD affirme que la société Terra Proxima SAS s'est trompée en implantant les bornes OGE et que le plan de bornage qu'elle a établi le 1 er juin 2022 et lui a transmis était faux.
Source officielleMARDI
69c320b8cdc6046d47d45743
21 octobre 2025
21 octobre 2025
AU FOND, Sur la demande au titre des cotisations impayées Au soutien de sa demande,, [E], [K] affirme détenir une créance certaine, liquide et exigible envers la société My, Goodlife SAS au titre des
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69c391c5cdc6046d47dd9102
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société MESVIL SAS qui se présente, affirme avoir fait part à la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa volonté de résilier le contrat.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c7e38ccdc6046d474af60d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société, [B], [H] (SARL) affirme que le point de départ de la prescription est la date de l'assignation le 17 février 2025.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75403cdc6046d479dc27d
7 avril 2026
7 avril 2026
La SARL MEUBLE PSG ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne (à une employée qui a affirmée être habilitée à recevoir copie de l'acte et confirmé que le siège social du destinataire était
Source officielleREFERE 1er mercredi
6a0c0349cdc6046d4728d6c3
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle affirme en outre qu'aucun délai contractuel de mise à disposition du véhicule réparé n'a été prévu entre les parties.
Source officiellePage 27 sur 63