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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
[R] [P] s'est rendu coupable des agissements précités et prononce une interdiction de gérer à son encontre, Qu'il sollicite également que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
[L] propose à [B] de reprendre les travaux afin d'aboutir à un livrable conforme au contrat dans un délai de 3 mois.
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
La société NASKEO ENVIRONNEMENT a proposé, le 14 mars 2024, le démarrage de la mise en service sous condition de paiement d'une facture.
CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
La société Vauban justifie le taux d'agios appliqué dans son fichier par une note de la société Sofira datée du 4 juillet 2024 faisant référence à des agios basés sur l'Euribor à 3 mois (E3M) applicables
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
La société a établi un projet de plan de sauvegarde adressé le 11 février 2025 pour circularisation des propositions aux créanciers avec un enrôlement à l'audience du 31 mars 2025.
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
, CHRISTOPHE NOBILE, par courriel, a fait part de cinq réserves plinthe showroom, dimmer éclairage showroom, finition des racks, grand verre vitrine à remplacer, ventilation à régler - mais n'a pas proposé
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
17 août 2024, le remboursement du séquestre par le notaire à son profit, ce dernier indiquant par retour que compte tenu du désaccord entre les parties, seule une décision de justice lui permettrait d'agir
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
que rien dans le rapport d'expertise ne permet de retenir que les désordres sont suffisamment graves pour compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, Précise la façon
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
Monsieur [T] [W] a affirmé que la BNP PARIBAS n'est pas recevable à agir contre lui sur la base d'un cautionnement commercial « omnibus » alors qu'elle dispose d'un aval spécifiquement donné par lui pour
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
soit dans le délai requis de 10 jours ; Qu'en conséquence le tribunal dira que l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire a été effectuée dans les délais requis par la loi ; Sur la qualité à agir
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
Apurement du passif La SARL LES MAISONS DES BOIS propose de régler le passif selon les modalités suivantes : AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS : Elles seront remboursables sans remise ni délai, lors
chambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
, Institution de retraite complémentaire régie par le Titre II du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, adhérente à la fédération Agirc-Arrco, Institution Agirc-Arrco N° 509, qui prend la suite des
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002585 DEFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Restaurant, traiteur, plats préparés Représentée
69eb422acdc6046d475d1fbc
22 avril 2026
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
69ab64d9cdc6046d47c76c5c
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
69ab7ea4cdc6046d47c90442
69ab9410cdc6046d47ca4111
8 octobre 2025
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
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