En conséquence, Condamner [J] [O] à payer à [F] [G] la somme de 100.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Par ailleurs, la société [G] [Y] SARL aurait procédé, alors qu'elle était encore propriétaire des lieux, à des travaux d'aménagements sans autorisation préalable des services de la ville.

Montpellier a enjoint à la société THE PORTERS de payer à la société MANPOWER FRANCE les sommes de 9.542,08 euros en principal, 1.034,20 euros à titre de clause pénale, 539,08 euros au titre des intérêts alors

Peptinov conteste l'action initiée par Excelya et réclame à ce titre 50 000 euros de dommages et intérêts. C'est ainsi que se présente le litige.

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

CONDAMNE la SARL L2MOVING à payer à la société MAT ELEC SA la somme de 1 000€ au titre de dommages et intérêts.

[T] Immobilier, où Monsieur, [Z], [T] refuse chaque année d'approuver les comptes et de donner quitus au gérant, tout en validant l'affectation du résultat, la mésentente entre les associés conduit alors

Sur les dommages et intérêts La société Anthalpia réclame, le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et commercial.

du contrat d'assurance de Monsieur [H] Le contrat couvre les dommages matériels ou immatériels résultant d'une faute professionnelle, il ne couvre pas les dommages et intérêts punitifs ou non indemnitaires

Des devis ont alors été établis et signés entre les parties.

, [W], [C] à verser à la société, [Y] la somme de 8.793,48 euros au titre du solde des factures ; Condamner l'entreprise, [W], [C] à verser à la société, [Y] la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages

et intérêts, Condamner in solidum les sociétés du groupe [R] à verser à la société VALADE et [I] la somme de 76.401,21 € à titre de dommages et intérêts, A titre subsidiaire de : Fixer le préjudice

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

Concernant la demande de paiement de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour retard de paiement.

Cette activité de CA voitures de collection que EEA prétend ignorer, alors qu'elle aurait dû connaitre l'entreprise (lettre de mission).

La société MARSA a été avisée de la possibilité qui lui était laissée de venir constater les dommages sous 5 jours. Elle ne s'est pas manifestée.

II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 2.1 De l'EURL [I] : Maître [V] [J] intervenant pour l'EURL [I] a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer

vain ; Qu'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été rendue le 7 mars 2022, et signifiée par exploit du 31 mars 2022 ; Que la société BANCHE ELEC ne s'est pas acquittée des sommes dues alors

frais de recouvrement (article L 441-10-II du Code de Commerce) et de 909, 27 euros au titre de la clause pénale, Attendu que s'agissant de la demande formulée par la SA [Y] tendant à l'octroi de dommages