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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Si une telle disproportion initiale est démontrée, il incombe alors au créancier de prouver, pour échapper à la sanction, que le patrimoine de la caution au moment où il l'appelle à paiement permettait
REFERE
69dfb764cdc6046d47570690
3 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les
VENDREDI
69c2fa47cdc6046d47d1112b
23 janvier 2026
et son système de contrôle fort.
chambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
conditions contractuelles paraphées et signées par sa société ; que, par ailleurs, son assureur, Abeille Assurance, estime que la SAS AMTA LOGISTIC est exonérée de toute responsabilité du fait de la force
8ème chambre
69eb7e10cdc6046d4762dbd6
2 avril 2025
Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 2 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb0ecdc6046d47a73532
27 avril 2026
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 18/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SAS 3B RESEARCH en vue de l'ouverture
69f9cb6ccdc6046d47a73b8d
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 25/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL BLUE SPACE en vue de l'ouverture
69f9cbbecdc6046d47a741c0
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 26/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SARL LE BERBERE en vue de l'ouverture
69f9cc5acdc6046d47a74c50
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 02/04/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SAS [F] CHARPENTE en vue de l'ouverture
Trib. de Commerce
69eb4608cdc6046d475d6f2f
23 avril 2026
ce titre n'est jamais intervenu, ce qui n'est pas pertinent puisqu'un avoir n'a pas vocation à être payé, mais à diminuer la dette de la société cliente ; Attendu que le juge des référés considérera alors
6a0bceb5cdc6046d472451ea
4 mai 2026
PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 18/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné SAS LA NOSTRA en vue de l'ouverture
3ème chambre
69e86ec7cdc6046d471a8da7
2 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b047cdc6046d47dcb1b6
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
4ème chambre
69eb6b29cdc6046d4760e92c
17 avril 2026
a donc été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
.
69c90561cdc6046d47637eee
27 janvier 2026
La SAS, [O] ou son subrogé pourra alors en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.
Référés
69f0cc84cdc6046d47d90b37
15 janvier 2026
préalablement exposé que : Par exploit d'huissier en date du 21 novembre 2025, LMDC a assigné en référé NMG devant le Président du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre afin de solliciter l'allocation
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
Celle-ci a alors indiqué qu'elle procéderait à des règlements mensuels du solde dû à TAFANEL.
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
L'opposition a été formée par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2024.
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
La société M&A Lab a formé opposition à cette ordonnance le 15 octobre 2024 et c'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.
69e2726ecdc6046d479b56b1
13 janvier 2026
marge brute ; Maître [U] [J] ès qualités de mandataire judiciaire comparait en personne pour la SELARL MJ [J], entendu, donne lecture de son rapport et indique Que la société exerce une activité de formations
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