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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
* La créance est enfin exigible puisque le terme convenu sur la facture n°AK210012, à savoir le 1er avril 2021, est passé.
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
Sur l'absence d'information annuelle de la caution : L'article 2302 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Concernant l'argument d'absence de liquidité de sa créance, le CREDIT COOPERATIF fait valoir le détail de sa déclaration de créance à hauteur de 340 112,35 euros dont 323 916,43 euros au titre du capital
contentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
Cette créance correspond à des échéances impayées ainsi qu'à l'exigibilité anticipée du prêt, rendue nécessaire par la défaillance de la société cautionnée.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
VVV IĻ Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er – Montant de la créance du CIC * La créance du CIC à l'égard de Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
La créance de la société Manpower s'élevant à la somme de 6 988,80 euros est donc certaine, liquide et exigible.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
Créances clients et acomptes : Le candidat a précisé dans son offre accepter de se charger du recouvrement des créances clients dans la mesure où le repreneur a accès au système ERP du cessionnaire, et
Trib. de Commerce
69f763eacdc6046d4773ba30
21 avril 2026
Le 23 avril 2024, la CCM [Localité 1] CENTRE a déclaré ses créances auprès du liquidateur désigné à la procédure.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0aedfcdc6046d479aa926
27 janvier 2026
La vente dudit fonds permettrait le règlement de l'intégralité des créanciers de la société CAFE DE LA COTE D'OR (SNC).
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Elle produit 16 déclarations à l'A.C.P.R. concernant les mois de décembre 2022 et de mars 23, produites grâce aux logiciels qu'elle a mis en place.
Chambre 07
69f1ab26cdc6046d47ef380d
15 avril 2025
Elle produit les pièces suivantes : Pièce n°1 Extrait K-bis de la société UPCLAIM Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR FRANCE Pièce n°3 Réservation confirmée Pièce n°4 Cession de créance des passagers
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
Selon les décomptes de créances produits aux débats pour chacun des prêts, les créances de la CRCAMMG s'élève au 24 avril 2025 à la somme de 20.632,15 € se décomposant comme suit : 9.180,00 € au titre
Procédures Collectives
69b2b951cdc6046d47696f40
8 janvier 2026
des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, que ces comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal ; que l'absence de complétude de documents comptables ou le caractère
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
personnel du dirigeant, prohibé par l'article L. 653-4, 3°, du Code de commerce.
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
Les créances produites par BNP PARIBAS le 13 octobre 2022 au titre de ces deux prêts ont été admises pour leurs montants déclarés au passif de la société par le Mandataire Judiciaire.
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
Le produit phare développé par MYRIADE est le VIDEODROP, qui permet des contrôles rapides en cours de processus en mesurant la taille et la concentration des vecteurs viraux et non viraux en temps réel
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
En conséquence, Il est sollicité du Tribunal de commerce d'Annecy de bien vouloir : Vu les articles précités, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites au débat, Vu les faits relatés, *
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e239f8cdc6046d47929f78
2 juillet 2025
Le contrat signé fait foi de la volonté des parties, et il ne peut être ni modifié ni annulé unilatéralement.
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
; * Par application de l'article 1186 du code civil, l'annulation du contrat de 2CF NET entraine la caducité du contrat de GRENKE, relatif au financement du contrat annulé, qui est interdépendant ; A
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Trois créanciers se sont prévalu de suretés hypothécaires sur le bien immobilier dans le cadre de leurs déclarations de créances, mais après analyse il ressort que : * L'objet du financement accordé par
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