sous le seul numéro 2025J269.

le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1641437 du 11 octobre 2021 est stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées, ou régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence

Elle observe que la péremption doit désormais être constatée par le tribunal, seul compétent pour purger la procédure et permettre à la cour d'appel de PARIS de statuer sur le fond du litige.

pas à elle seule la franchise.

devant la Cour d'appel de POITIERS le 21 octobre 2024, appel enregistré le 22 ; Attendu que, dans le cadre de cet appel enregistré sous le n° de RG 24/02488, la 2 ème chambre civile de la cour d'appel

Mickael FAURE et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Il convient de dire qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera renvoyé devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, seule juridiction compétente.

Dans ce contexte, la SAS M+ Matériaux a diligenté un Commissaire de Justice, Me [K], afin que celui- ci se présente au sein de la SASU PROMAT 34 et procède à toute constatation utile relative à la présence

jugement ; et que faute pour Monsieur [I] [U] de payer à bonne date une seule des mensualités (terme et échéance) prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

A l'audience du 24 mars 2026 après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; L'affaire a été appelée

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

La zone est désormais sinistrée avec l'ouverture d'un seul magasin. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

L'article 75 du code de procédure civil dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.