[P] [R] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M.

[B] [Y] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

Cette procédure a occasionné des frais pour les deux parties, l'équité recommande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 28/

Seule la pièce numéro 10 sera retenue par le tribunal, les autres étant soit non signées, soit non remplies de la main du témoin signataire.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000515 Composition du tribunal : Alain SOLER

* CONCORDE ne peut pas, dans le cadre de la présente instance et pour s'opposer à la levée de l'option, se plaindre de la non application des dispositions du pacte par WEBER alors même qu'elle en sollicite

Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

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Le 10 juin 2024, sans avoir obtenu de réponse satisfaisante, la société FLS SAS assigne (non-signification à personne, la personne rencontrée refuse de prendre l'acte) la société Le club restaurant SAS

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Menno VAN DEN BERG, Président, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

La société LES JARDINS D'HERMES SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée. L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.