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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abe68fcdc6046d47d08d0b
17 janvier 2025
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le greffier de ce Tribunal, conformément a l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article
Deuxième Chambre - Procédures collectives
6a0ae2b8cdc6046d470f8a30
7 mai 2026
renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé et déposé au greffe, dans un délai maximal
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a9a6cdc6046d47d5a3ce
24 avril 2026
769,00 € EPICERIE DE VERO (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 23/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; EPICERIE DE VERO
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45b37cdc6046d47c1e30e
11 avril 2025
Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [A] [D] et de lui allouer à ce titre la somme de 1500
Trib. de Commerce
69f7293acdc6046d476ed316
1 juillet 2025
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
7ème A
69dcfa01cdc6046d47171b6c
28 janvier 2026
L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du Code de Commerce.
Chambre 2-5
69d259ffcdc6046d4732697a
23 janvier 2025
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 23 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
6a0b9b16cdc6046d47216242
1 avril 2026
L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du
audience ordinaire
69e300e9cdc6046d47a547b5
14 avril 2026
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de
69caa207cdc6046d4785c831
16 octobre 2025
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société HOLDING G&K FINANCE CONSEIL ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L
chambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
[R] [J], M.
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer
CCC
69eb3f9fcdc6046d475cecce
22 avril 2026
dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
69d854b8cdc6046d47b5b50c
29 janvier 2026
[R] [N] [O] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Cyril Lemann, avocat (L49).
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.
69fc5188cdc6046d47e7139f
6 mai 2026
paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640
Chambre 03
69f3791bcdc6046d4719b295
3 avril 2025
, société à responsabilité limitée au capital de 368 640 €, dont le siège social est sis [Adresse 11], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 791 022 908 ;
69f37a03cdc6046d4719c1fd
69f37a73cdc6046d4719cceb
[I], [R], [D] [C], [Adresse 4], [Localité 1] M. [S], [T] [O], [Adresse 5] Non comparant Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Sarhan CHAARI M.
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