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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69db23f0cdc6046d47f31eaa
5 janvier 2026
Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
3ème chambre
69e8bcc1cdc6046d4720eb2b
9 janvier 2025
La BRED a proposé un outil d'affacturage, ayant pour objet le règlement immédiat de ses factures par BPCE FACTOR par l'effet de la subrogation conventionnelle.
Référés
69de335acdc6046d47328ef3
2 juillet 2025
titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT à payer à la société RGBM DEVELOPPEMENT la somme de 183,24 euros au titre des intérêts de retard conventionnels
Chambre 14
69d8b537cdc6046d47bec0b4
9 avril 2026
FAITS : Le 29 avril 2023, la LYONNAISE DE BANQUE octroie un prêt à [D] BEAUTY d'un montant de 14 000 € au taux conventionnel de 5,00 % l'an et remboursable en 36 mensualités.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c137c3cdc6046d47a5bf12
23 octobre 2025
LA PROCEDURE : Par assignation en date du 17 septembre 2025, la SAS MOBIDECOR AGENCEMENT nous demande de: * Condamner la SAS NORMEN à payer à la société MOBIDECOR AGENCEMENT par application de l'article
AFFAIRES COURANTES
69b4ab10cdc6046d47989313
11 avril 2025
de 1,59% l'an, * 40,23 euros au titre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,59% l'an majoré de 3 points, Outre les intérêts conventionnels, sur ces deux sommes, au taux de 4,59% l'an, à
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a85abdcdc6046d4780533e
Au soutien de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE fournit au tribunal la convention d'ouverture de compte courant et la convention d'émission de prélèvements européens B2B.
Trib. de Commerce
69af3f29cdc6046d47149664
8 janvier 2026
20 572.59 € outre intérêts au taux de 3,71% à compter de la date du 17 décembre 2024 et ce jusqu'à complet paiement, Condamner la société MTT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € en application
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
d'une application mobile, la mise en place d'un « middleware » (logiciel créant un réseau d'échange d'informations entre différentes applications), la conception d'un site Web, ainsi que diverses prestations
DELIBERE REFERE
69bec54fcdc6046d4773923f
13 octobre 2025
Sur le bien-fondé des demandes : La société FORMATION ACCESS expose que suivant convention de formation, l'EURL [G] l'a missionné aux fins de réaliser une formation auprès de sa gérante salariée, Madame
4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an.
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
Le 27 avril 2016, EURODOMMAGES et NSKA ont signé deux conventions : une « Charte de coopération » et une « Convention d'archivage ».
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
Il s'en infère qu'une convention s'est valablement formée entre les parties et qu'elle a reçu début d'exécution.
CHAMBRE 04
69de9b49cdc6046d473d9c02
6 janvier 2026
Sur l'indemnité conventionnelle M. [F] demande que la société CIC soit déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle.
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
Cette dernière a résilié cette convention en janvier 2024 en raison du compte maintenu débiteur malgré les demandes de régularisation de la banque.
69ded9fdcdc6046d474252a0
la Banque) a consenti à la société SA2B, dont Mme [D] [X] (ci-après Mme [X]) était la gérante, un prêt d'un montant initial de 100 189 euros amortissable sur une durée de 84 mois à un taux fixe conventionnel
Chambre 2
69bd2416cdc6046d47502e17
28 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : La SARL [A] [P] a ouvert un compte professionnel auprès de la Lyonnaise de Banque par convention du 14 avril 2011.
69a675d7cdc6046d4752e54c
3 avril 2025
Les conditions et modalités de ces collaborations sont fixés au terme de conventions de courtage conclues entre chaque courtier et la société UCR.
69b888a0cdc6046d47e7ef11
3 juillet 2025
de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
La société CGIE fonde sa demande sur le contrat de société et la convention d'avance en compte courant du 9 septembre 2020 liant les parties.
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