Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

dès l'arrêté du plan

opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, (2) Le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art

Maître [M] confirme son rapport concluant à un avis favorable à l'adoption du plan de redressement dans la mesure où il constitue la seule possibilité pour l'ensemble des créanciers de recevoir des règlements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Audience du 21/10/2025 PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Le tribunal des activités économiques

Le plan prévoit notamment le : * Remboursement du passif superprivilégié à l'homologation du plan, * Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan, Créance Société Générale

La première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

La société LES [R] [T] a par la suite constaté que sa facture était restée impayée et en a réclamé le règlement à la société ISA [W].

Afin d'obtenir le règlement des sommes dues, la société [Y] fait valoir l'acceptation de six lettres de change tirées sur la société INNOV'HABITAT, pour un montant total de 12 167,87 €, comportant l'aval

du plan ; * [Localité 2] inférieures à 500 € et frais de justice : Règlement dans le mois suivant l'adoption du plan ; * [Localité 2] privilégiées, chirographaires, à échoir et les créances contestées

de l'état des créances dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 304 156,63 euros dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché de 632 732,27 euros Ce passif est majoré

par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ; Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de la SARL EUROPEENNE SLEEVE ci-dessus qualifiée en statuant dans

personne de Me [L], le jugement ayant ouvert une première période d'observation d'une durée de six mois ; Un projet de plan a été élaboré et déposé au greffe ; Ce projet de plan prévoit : * A-Le règlement

du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant,

au taux légal et ce jusqu'à parfait règlement ; 2.

FRAIS DE JUSTICE (MEMOIRE) : Règlement immédiat. 2.

des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture normalement c'est-à-dire à leurs échéances ; * Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège

l'exigibilité et le règlement de l'intégralité des sommes restant dues sur 25 554,33€ à la SAS BMC BARDAGE.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Il sera demandé par le chef d'entreprise au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 9.