JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [A] AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 003440 Le Tribunal de Commerce de [A], siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la

Inscrit au RCS sous le numéro 534 017 173 RCS [Localité 1]. Nombre de salarié(s) : 4. Dirigeant(s) : Monsieur [U] [A] [V]. Comparution : Débiteur : représenté par Madame [U], son épouse.

MISSIONNE Maître, [F], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

collective :, [Immatriculation 1] JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur, [J], [A], [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 751 178

MISSIONNE Maître [B], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

Composition du Tribunal lors des débats : Président Juges Greffier : Hervé GRUMEAU : Emmanuel COURAUD et, [Q], [R] : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1128, 1130, 1137, 1169, 1178, 1186, 1231-1 et 1231-6 code civil, Vu le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, Vu la jurisprudence, A titre liminaire

du 14 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ENTREPRISE [Z] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00109 SASU AH CONSEILS N° RG: 2025L01858 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [C] [F], administrateur judiciaire de la SASU AH CONSEILS, 176

Numéro PC 4148109 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007494 Numéro PC : 4148106 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la SARL MCLUB a formulé les demandes suivantes : Condamner la compagnie Allianz à verser à la société MCLUB la somme provisionnelle de 175

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code procédure civile, Vu la police DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE souscrite par l'EURL PROCACCI

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 18/06/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

Toutefois, en raison d'un résultat bénéficiaire à hauteur de 1790 euros réalisé du 01/04/2026 au 17/04/2026, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 2024 004595 (4156063) 170/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025 (Affaire appelée en chambre