greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Inscrit au RCS sous le numéro 800 078 230 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, Attendu que par jugement en date du 28/11/2025 le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé l'arrêt du plan de cession de la société : SAS BRETAGNE CANALISATIONS [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 AVRIL 2026 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : SAS AZURIAL Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 avril

BEZIAU [Adresse 2] 1 [Courriel 1] et par SARL LB SUD OUEST RECOUVREMENT [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR [I] AGITEL [Adresse 4] comparant par CSB & PARTNERS - AVOCATS [Adresse 5] MOTIVATION Vu le

24, 381, 446-2, 469 et 780 du Code de Procédure Civile, ENJOIGNONS SAS ENVIE GOURMANDE, représentée par Maître EZZAITAB Wafae Avocate au Barreau de Nîmes D'avoir à déposer ses conclusions et d'avoir

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

CONDAMNER in solidum les défendeurs au versement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ses droits, Il lui sera alloué en conséquence une somme arbitrée à 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Supprime la mention TRAITEMENT DE LA CLASSE N°2 — CLASSE DES [Localité 1] SOCIALES PRIVILÉGIÉES Les créances sociales

[Adresse 6] [Adresse 7] Vu l'article 462 du code de procédure civile, Par requête en rectification d'erreur matérielle du 10 avril 2025, M.

A la date du 28 Mars 2025, la SARL AU MOULIN ROSE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge

Monsieur [M] [T] sera condamné à payer à la SELARL ACTIS, ès qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.