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551 résultats pour « article 540 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article 1240 du Code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

9] [M] la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d645aecdc6046d4783b5a6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les demanderesses sollicitent chacune l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu le rapport d'expertise déposé par M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c109fbcdc6046d47a1c9c6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société ETS [W] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d64561cdc6046d4783af67

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6462ccdc6046d4783bf8d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d647c1cdc6046d4783e02d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d64b7ecdc6046d478427af

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris ISMA

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d64bfecdc6046d478430fc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25 juillet 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé électroniquement

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2302 et 2303 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, À titre principal, Dire et juger que la Société CAISSE DE CREDIT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

Source officielle

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