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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES NOUVELLES
69b7ec2ccdc6046d47d96d49
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ENTRE : * Maître [U] [X] [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître [M], ayant
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69b7f013cdc6046d47d9be4c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ENTRE : * Maître [E] [X] [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître [O], ayant
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69b7f05acdc6046d47d9c35c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ENTRE : * Maître [R] [X] [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître [I], ayant
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69b7f0d9cdc6046d47d9cf86
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ENTRE : * Maître [U] [X] [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître [I], ayant
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69b7f14bcdc6046d47d9d770
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ENTRE : * Maître [A] [X] [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître [G], ayant
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69b7f378cdc6046d47da00ae
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ENTRE : * Maître [L] [X] [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METALEUROP NORD, ayant siège [Adresse 2], présent à l'audience * SELARL AJC représentée par Maître [T], ayant
Source officielleChambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les conditions générales du contrat prévoient en leur article 10 que la société VW puisse, en cas de « défaut de paiement d'un loyer convenu », « résilier de plein droit par lettre recommandée » le contrat
Source officielle1ère B
69dc88e3cdc6046d470df0ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 01
69f5f4d6cdc6046d475332be
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec Mme [V] [Z] [X] et M.[G] [K].
Source officielleJEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [C] [F] GmbH demande au tribunal de : Vu les articles 9, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 2224 du code
Source officielle6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
2 avril 2025
Il n'est pas contesté que les contrats proposés par ATLANCE sont des contrats de service financiers Or, ces derniers ne relèvent pas du code de la consommation, selon l'article L. 221-2 du code monétaire
Source officielle9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Les échéances de ce prêt n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors
Source officielleRéférés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
9 des Contrats * Les conditions de la clause résolutoire (article 15 des Contrats) ne sont pas remplies.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a43ccdc6046d4785151e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
28 avril 2026
faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :(…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'action engagée par le Ministère Public est donc irrecevable, en application de l'article 122 du CPC. * Seule Madame [X] avait les contacts avec le Cabinet d'expert-comptable FICADEX.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4d430cdc6046d479b2aa9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du passif ; Constate que ce plan est réputé accepté par les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation, en vertu des dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce ; Dit et juge que la
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ce contrat conclu pour un montant de 11.590,70 € HT prévoyait notamment la remise aux normes du réseau électrique dans le cadre de la rénovation complète du bien de Monsieur et Madame [X] et plus précisément
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article 7 du contrat, formée contre C&P n'est pas fondée ; * Juger que la demande de paiement de la somme de 67 947,75 € HT au titre de l'intéressement au résultat égal à 10 % de l'EBE généré par l'activité
Source officielleCHAMBRE 02
69dece55cdc6046d47419c07
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil
Source officiellePage 27 sur 101