Attendu que par jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [M] MATERIAUX, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Cette déclaration a été réceptionnée le 31/12/2024 au greffe du tribunal de commerce Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [N] [A], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : La SARL SEGETHERM [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 498 008 614

mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France, (RCS PARIS 775 665 615

activités de gestion d'études et d'administration de sociétés ou d'entreprises toutes activités commerciales et financières en général. ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 490 615

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 420 502 €, dont 251 891 € en droits et 168 611 € en pénalités, correspondant à de la TVA et

Le protocole prévoit également un règlement par BARISTA des factures émises par 2CP au nom de KICK-OFF à raison de 12 mensualités de 617 € TTC à compter du 5 avril 2024.

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

Jugement prononcé le 20/01/2025 Chambre 2-2 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique NEO9, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 752 611

* le passif s'élève à 610 020,00 euros dont 210 723,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 88 178,00 euros dont 1 109,00 euros disponibles.

* le passif s'élève à 4 611 504,62 euros dont 2 083 157,37 euros exigibles. * l'actif s'élève à 5 408 302,00 euros indisponibles.

Jugement prononcé le 29/10/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS CHOCOLATERIE [N], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 922 089 610