LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Loxam, immatriculée au RCS de Lorient sous le n°450 776 968, a assigné

Claude SAINT JOLY Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte d'Huissiers de justice en date du 04/11/2025, 05/11/2025 et 07/11/2025 [I] AMENAGEMENT (SAS) a fait donner

Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.

: Vu les articles L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR

10 décembre 2024 auquel elle demande de : Vu les pièces contractuelles produites, Vu les articles 1217 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Condamner la société COREAL à verser à la société

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

1103, 1219,1342 et 1352 du code civil ; *Vu les articles 699, 700 et 873 du Code de procédure civile ; *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir la société [K] en ses demandes lesquelles sont

700 du code de procédure civile ; * Débouter le demandeur de réfuter l'ensemble des condamnations demandées à son encontre ; Entendu Me, [E] développer le contenu de ses conclusions et solliciter de

en ce qui concerne la demande principale de la société LINDE FRANCE et ce par application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense n°1, soutenues à l'audience du 5 novembre 2024, la société PROBAT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-9 du code de commerce, Avant

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

450 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.