Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1134 ancien du Code civil, Vu l'adhésion de la Société PHONE SERVICE [Localité 2] MOAL et les relations contractuelles nées de

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