1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société

2 de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.

Le 16 juin 2024, l'expert judiciaire Monsieur [U] a déposé de manière concomitante ses deux rapports d'expertise où il retient la somme de 1 500 000 euros comme valeur vénale du fonds de commerce.

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

, à titre provisionnel, des sommes de : * 1.808,33 € en principal, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la

, à titre provisionnel, des sommes de : * 19.362,09 € en principal, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

04 novembre 2025, pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, * Condamner

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé dans les conditions générales de vente, à compter du 10 janvier 2026, date de distribution de la mise en demeure du 05 janvier 2026 (pièce n° 6

L.441-10 du Code de commerce ; QU'IL Y A LIEU d'y faire droit ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : ATTENDU QU'en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, il

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce; Vu les jurisprudences

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Attendu que par décision en date du 10 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et

de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024.

des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers