AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil.
Source officiellePage 27 sur 29
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielle