[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

répertoire général : 2024 003506 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/04/2025 Demandeur (s) : SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [N] [P] [Adresse 1] N° SIREN : 830 490 413

de NANTERRE sous le numéro 414 842 062, a fait assigner M.

au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 790 926 794, dont le siège social est [Adresse 4].

699 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

soulève, in limine litis, une demande de sursis à statuer et demande ce tribunal de :« Vu les articles 378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile,

En défense, la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL conclut au débouté et sollicite 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[R] [N] demandant au Tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants, R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Condamner

, dont le siège social est sis [Adresse 4] à ANTIBES (06600), prise en la personne de son représentant légal liquidateur amiable Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 5] (06670), ainsi qu'à Monsieur [S]

[H] [K] a procédé au règlement de 4 factures émises par [D] [R] : * Facture n° 6 du 12 mai 2023 de 1 340 euros * Facture n° 7 du 17 mai 2023 de 620 euros * Facture n° 8 du 08 juin 2023 de 1 412 euros

R. 631-41 du Code de commerce.

1200 et suivants de l'ancien code civil (articles 1313 et suivants du nouveau code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [F] [

de l'article L.623-1 du code de commerce.

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

La société CMF SERRES PLASTIQUE transmettait à la société [Localité 7] [H], un devis pour cette prestation pour un montant de 33 675 € HT, soit 40 410 € TTC.

Pièce n°7 : courrier de mise en demeure LA SOCIÉTÉ [X] [K] s'appuie sur l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 «

de 37 933,79 euros TTC et une note dite définitive du 1er mars 2024 d'un montant de 41 280,60 euros TTC.

DEMANDERESSES comparant par Maître Catherine MAULER, Avocat inscrit au Barreau de PARIS, postulant par Maître Eric DIAS, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET : La SA [X] [Q] [Adresse 4]