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Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

En tout état de cause, force est de constater qu'aux termes de la période d'observation renouvelée, l'entreprise ne démontre pas disposer de capacités suffisantes pour désintéresser les créanciers de la

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Le 24 avril 2023, par acte d'huissier, la société VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE appelait en cause la société SUEZ ORGANIQUE.

Cette inexécution lui a causé un préjudice puisqu'elle a retardé les autres intervenants du chantier et a empêché d'ouvrir le SPA.

à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

Batiment, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

Le tribunal relève que [H], Ineo, VDI et Profroid ne sont pas dans la cause.

Que les assureurs des sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ont également lieu d'être appelés à la cause pour garantir le contradictoire et une bonne administration de la justice.

conséquence, Condamner CEVA à payer la somme de 210 297,44 € à RAMCO avec intérêt légal à compter de la mise en demeure de payer en date du 6 juin 2024, et capitalisation des intérêts, En tout état de cause