et raisons sus-énoncées de : JUGER le requérant recevable et bien fondé en ses demandes et y faisant droit : CONSTATER que le contrat souscrit par les demandeurs n'a pas été respecté par la société

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

* Force est de constater que la Société QBE EUROPE n'a pas contesté dans ses dernières conclusions l'argumentation de la Banque relative à l'inopposabilité de la clause relative à la prescription.

un contrat à durée indéterminée.

Par jugement du 4 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ACTIS en qualité de liquidateur judiciaire.

conventionnelle en 2024.

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

Selon les pèces du dossier ci-dessous : Pièce n°I : Extrait d'immatriculation de la SARL HOME FINANCEMENT Pièce n°2 : Convention d'ouverture de compte du 12 04 2021 Pièce n°3 : Recueil de signature

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 14 octobre 2025.

Or, par application de l'article 17, paragraphe 4, de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), il incombe à l'expéditeur de fournir

[P] [K] intervenant pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a repris et développé les motifs de l'exploit introduction d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice

Le contrat était ouvert sous la référence de compte client 63244601 et le numéro de ligne attribué était le 06.73.82.17.88.

en liquidation judiciaire, la conversion ne constituant pas l'ouverture d'une nouvelle procédure mais la transformation d'une procédure existante.

CIC ne présente pas les conditions générales de la convention de compte ni le recueil des prix de la tarification des produits et services.

Le gérant, sous contrôle du comité de direction, est chargé des opérations administratives et financières de toutes natures relatives à la réalisation de l'objet de la société, notamment : * contracter

Les 7 premiers dividendes ont été réglés mais la société rencontre de nouvelles difficultés, la société ne réalisant plus de bénéfice.

Par actes sous seing privé, la convention du compte courant (n° [XXXXXXXXXX01]) avait été signée le 30 mars 2021 par M.

Toute convention contraire est réputée non écrite ».

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société FPV [Localité 1] SAS, par un contrat de construction montage et essais dit « EPC » du 8 juin 2018, en sa qualité de maître d'ouvrage, confie à la société

Elle conteste la régularité de résiliation du contrat au motif que la lettre de mise en demeure adressée ne lui serait jamais parvenue.