[Z] [W], exerçant sous l'enseigne JL ARTISAN, les 13 août 2020 et 15 septembre 2020 deux contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules VUL FIAT DUCATO immatriculés respectivement [Immatriculation 1]

conviendra de se reporter, CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Voir constater la résiliation des contrats de crédit-bail

534948930 Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL VERBANCK THERMO TRANSPORTS le respect des termes d'un contrat de crédit-bail

aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : * 24 615,60 à titre provisionnel, au titre des loyers impayés, * 800 euros par provision au titre des pénalités de retard prévues au contrat de bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2025RJ97 Numéro de Rôle : 2025F295 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Le 17 décembre 2024 était signé, pour ce local, un bail commercial entre la société PERIGNAT et la société [T] [R] prévoyant au profit de la société SR IMMOBILIER des honoraires de commercialisation s'élevant

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

les suites du jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 11 mars 2025 prévoyant que : « La société DPK PESAGE peut revendiquer la qualité de cessionnaire du contrat de crédit-bail

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La société BOURGOGNE HOTELS exerce son activité dans un immeuble appartenant à la SCI [R] [H], dans le cadre d'un bail commercial signé en mai 2019.

La baisse du chiffre d'affaires serait dû au contexte politico-économique amenant les clients historiques à réduire leurs investissements et notamment en matière de campagnes publicitaires.

Monsieur, [P], [I] pour la SAS ESPACE, [J], [O] expose que les difficultés financières proviennent d'une baisse importante du chiffre d'affaires liées aux problèmes d'approvisionnement avec le franchiseur

mandataire judiciaire, indique que suivant courrier en date du 30/03/2026, la dirigeante lui a fait part de ses difficultés dans le cadre de l'exploitation de son activité à savoir notamment : * Une baisse

Monsieur [G] [T], expert-comptable, déclare que l'activité a connu une baisse de son chiffre d'affaires mais qu'il y a peu de dettes, des accords ont été trouvé avec les fournisseurs.

AUTO CENTRE SELECT SAS réplique qu'elle a une grosse baisse du chiffre d'affaires depuis 2024. Qu'elle n'est pas en mesure de payer l'URSSAF. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Nathalie BOURSEAU, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [R] SA a conclu le 28 novembre 2022 avec la société AGIR SASU un contrat de crédit-bail

ET COFICA [U] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la jurisprudence, Vu le Bail