L'article 7.3 des conditions générales de chacun des contrats de location stipule : « En cas de non-paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat

plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5) ; Dit qu'en cas

échéant par un démontage non conforme aux règles de l'art, * Fournir tous éléments techniques et, de fait, de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de céans de déterminer les responsabilités

IMMOREN, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Dire non établie et non démontrée l'existence d'un quelconque préjudice moral ; 7.

au locataire sans qu'il soit besoin d'effectuer une quelconque formalité judiciaire : 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas

L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat

et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait une clause résolutoire prévoyant sa résiliation de plein droit en cas

après une mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas

générales de ventes qui stipule : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, dans les cas

Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.

marché public jusqu'à son terme exposerait la société AEC [M] à devoir supporter le cout des licenciements induits par cette réorganisation estimé à 1,2 M euros, la perte d'exploitation anticipée en cas

* L'opposition a été formée le 10 février 2025, soit dans le délai prévu à l'article 1416 du code de procédure civile dans le cas d'une signification non à personne.

au contrat ; * La mise en demeure du 10 février 2025 ne respectait pas le délai contractuel de 30 jours, puisqu'elle imposait un délai de huit jours et annonçait directement la saisine du Tribunal en cas

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; L'article 11 « RESILIATION ANTICIPEE du Contrat – clause résolutoire » des conditions générales de vente du Contrat stipule que : « En cas

L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat

contractuelles des sociétés ABS France et ABS BELGIUM, et au regard des règles de l'art en la matière, l'état d'avancement du système est conforme à ce qu'est en droit d'attendre la société ANETT ET CIE, et en cas

DEMANDEUR SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL MPV exerçant sous l'enseigne [J] [S] [Adresse 3] non

renouvelable tacitement par périodes successives de 3 mois ; le Contrat peut ne pas être renouvelé en fin de période avec un préavis de 15 jours avant le terme ou peut être résilié par chacune des parties en cas

Les principales dispositions du bail étaient les suivantes : * un paiement trimestriel d'avance des loyers, * un dépôt de garantie de 3 mois de loyers, * une clause résolutoire en cas de non-respect