Article 8 - Frais Chacune des parties gardera à sa charge les frais qu'elle a exposés jusqu'à l'établissement de la transaction et notamment les frais liés à son conseil.

société MIC INSURANCE COMPANY SA a fait citer à comparaître la société AXA FRANCE IARD SA devant nous, à l'audience du 13 mai 2025, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, RENDRE communes

A titre subsidiaire, sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle émet toutes protestations et réserves sur la demande d'ordonnance commune sollicitée.

Associes [Adresse 7] Le 29 septembre 2007, la société Altamor a acquis une propriété bâtie à usages d'habitation et d'exploitation ainsi que diverses parcelles de terrains sises sur le territoire de la commune

Sur l'application des dispositions du Code Civil relatives au droit commun de la vente commerciale : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil.

Il y a lieu tout d'abord de constater que les parties ne produisent aucun document de type cahier des charges ou cahier des clauses techniques qui détaillerait l'étendue des prestations mises à la charge

une assemblée générale extraordinaire en vue de la désignation d'un nouveau gérant de la société [Adresse 13] [Adresse 14] une fois la crise sociale terminée, JUGER que Monsieur [S] [V] restera en charge

William IGLESIAS - Jean-Charles PRESSIGOUT Idesbald Alexis François Jugement prononcé publiquement en présence de : M.

Sarhan CHAARI M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

Sarhan CHAARI Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : M.

Arnaud LOUBIER Juges : Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

Yves FEDERSPIEL Juges : Mme Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M.

* N'étant pas satisfaite des prestations de son expert-comptable, Mme [P] a changé de prestataire en 2024.

moteurs permettant le fonctionnement de cette usine étant tombé en panne le 21 janvier 2024, la SCEA DES FRICHES ainsi que son assureur, la Société PACIFICA, ont fait assigner la Société GR ENERGIES, en charge

La société [Z], qui a pris en charge le coût de rapatriement de la machine chez APITECH pour établissement d'un devis sur le coût des réparations, et qui a admis le principe de sa prise en charge plafonnée

, et ce sous astreinte de 500 € par jour de pénalités de retard à compter du 10 ème jour qui suivra le paiement intégral des condamnations à sa charge, qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de

[F] [W], en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe JOMBART, M.

convention des parties ; Nous relevons que les parties ont confirmé ne pas être parvenues à un accord sur la valorisation des droits sociaux, ni sur le nom d'un expert qu'elles auraient désigné en commun

création et études associées pour espaces verts et iardins de particuliers, d'entreprises ou de Entretien création et études associées pour espaces verts et jardins de particuliers, d'entreprises ou de communes

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE