DESIGNER tel expert financier qui plaira au Tribunal, avec une mission classique qui devra prévoir l'estimation des pertes d'exploitation subies en lien direct et certain avec l'incendie du 12 juillet

de non-garantie stipulée dans l'acte de vente Madame [O] [K] soutient que la clause de non-garantie figurant dans l'acte de vente ne saurait lui être opposée.

€ clause pénale (10 %) 841,93 € Contrat n°240181710 : 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/ loyer impayés (frais) 378,00€ déchéance du terme (42 loyers mensuels) 1.360,80€ clause pénale (10 %) 173,88

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

ses conclusions pour demander au tribunal : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, * Vu l'article 1240 du Code civil, * IN LIMINE LITIS, * JUGER INOPPOSABLE à la SARL GARAGE DEBENAT la clause

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera ces indemnités comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera ces indemnités comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité de 1.086,00 € (480,00 € + 606,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité de 1.628,10 € (1.376,10 € + 252,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité de 8.765,00 € (8.580,00 € + 185,00 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Par suite, Monsieur [T] n'a pas réglé les échéances de loyers des mois de mai, juin, juillet 2025.

[U], A titre liminaire, * Prendre acte que BUREAU VERITAS EXPLOITATION vient aux droits de BUREAU VERITAS SA par suite d'un apport partiel d'actif ; * Ordonner la mise hors de cause de BUREAU VERITAS

Par conséquent elle conclut suite à tout ce qui précède, que le tribunal ne peut que constater que la clause pénale n'est pas applicable en l'espèce. 5-Sur les frais irrépétibles Dans ces conditions,

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.