articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à la SAS LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous le nom

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] [Adresse 2], [Adresse 3] Représentée par Maître ALVAREZ-ARLABOSSE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025002637 Contentieux Chambre nº 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 24 avril

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006015 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004741 Demandeur(s): SAMSE [Adresse 1] [Localité 1

[J] [L], entrepreneur individuel Enseigne : FR AUTOMOBILES [Adresse 2] n° 528 173 974, artisan non-inscrit au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522

Recevant la société FA2L RESTAURATION en ses demandes, fins et conclusions. Y faisant droit, In limine litis.

Le différend ne trouvant pas de solution amiable, par assignations en date des 9 et 10 juillet 2024 et conclusions développées à la barre, la société SNEE SAS demande au tribunal de : CONDAMNER la société

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître François VERCRUYSSE -[Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Z] [E] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [G] -[Adresse 4] - AU JOYEUX REVEIL [Adresse 5] DÉFENDEUR - non

A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, la société FINTECTURE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en Défense n°5 »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1121

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 5 novembre 2025, la S.A.

DÉFENDEUR SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 132 Impasse de la Châtaignière 69760 LIMONEST représenté par Me Sabah DEBBAH Comparant Me Alain-François SOUCHON 1 Rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES non

Monsieur [G] [X] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

OHANA-ZERHAT - Maître [C] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE

Si Madame [T] détenait la carte bancaire de Madame [F], elle pourrait dès lors valider une telle dépense exorbitante, non justifiée par l'intérêt social (pièces 18-1 et 18-2).

Le tribunal constate sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Page : 2 Affaire : 2024F02252 Par ses dernières conclusions récapitulatives n° 3 déposées à l'audience de mise en état du 28 octobre 2025, PEI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants

Par courriel du 12 septembre 2022, BOURSORAMA BANQUE a indiqué qu'aucun dossier de financement n'avait été ouvert au nom de M.

Par voie de conclusions reçues le 5 mars 2026, la société [X] demande au tribunal de : A titre principal, * rejeter toute demande formée à l'encontre de la société [X].