contestée.

CONSTATER l'existence de contestations sérieuses tenant à l'inexécution par la société QUADRILATERE de son obligation de résultat (défaut d'isolation acoustique violant le secret médical, défaillance CVC

sérieuses portant sur la régularité, la validité et les effets de la résiliation du contrat de location-gérance, Déclarer que la résiliation du contrat est sérieusement contestée tant en fait qu'en droit

Capitole dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu avec la ville de [Localité 3].

* CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE d'avoir à payer à la société, [Adresse 1] la somme

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Que l'article 873 alinéa 2 du même code, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

Les éléments ci-dessus cités sont autant de contestations sérieuses ne permettant pas au Juge des référés de statuer, sur la demande en paiement de Monsieur [Z] [C] [T] Concernant ces demandes, il convient

Ainsi, nous disposons au visa de cet article le pouvoir d'ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, comme par exemple ordonner le paiement d'une provision.

en 1991, antérieure à son contrat de travail de 2001 ne saurait justifier la compétence d'un tribunal de commerce.

Ce constat fonde la contestation sérieuse formée par la société [X] à titre principal.

En réplique, la SAS BOUCHERIE DES ALPES sollicite du juge des référés de : * Constater l'existence de contestations sérieuses aux demandes formulées par les AGS ; * Les renvoyer à mieux se pourvoir ;

été relevées par la Tribunal des activités économiques de Nanterre au terme de sa motivation ; Attendu que la société SIAM [O] conteste l'existence du contrat de location ; Attendu que l'article 873

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

sérieuse.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.