Sur la nullité du contrat de franchise : Au visa de l'article L 330 -3 du code de commerce, du droit européen et de la jurisprudence, le contrat de franchise doit contenir 3 éléments essentiels cumulatifs

établi les bilans comptables et procédé aux déclarations sociales, mais cela a entrainé des régularisations et des problèmes de trésorerie pour la société en 2023, d'autant qu'il y a eu une baisse de travail

[K] émettait une dernière facture pour travaux supplémentaires de 23.950€ TTC. Celle-ci n'était pas contestée par la SAS HARTE SE, mais cette dernière demandait à M. [K] de la revoir à la baisse. M.

Les travaux ont débuté le 1 er mars 2024. Cependant, en novembre 2024, la société MATTES SAS a constaté plusieurs malfaçons et retard sur les prestations de plomberie de Monsieur, [C].

Aux termes de ce dernier contrat, les parties ont continué à travailler ensemble, sans pour autant régulariser de nouveau contrat.

De facto, il était dûment convenu entre les parties que l'ensemble des précédents contrats résultant des devis de la société SERPE étaient dûment terminés à la fin de l'année 2021 et non reconduits.

[S] [M] [K] affirme que le dommage répond à la définition du dégât des eaux prévue au contrat.

définissait les honoraires d'architectes pour une mission complète à 9 %, sur la base de travaux à 300.000,00 € HT ; les parties avaient convenu d'arrondir le coût des honoraires à 22.500,00 € HT ; A

Le 26 mai 2021, un contrat de location n°21-BU2-136712 portant sur « une solution téléphonique » liant CSR et NBB LEASE, est soumis à la signature de CSR : ce contrat porte les mentions du locataire CSR

du contrat.

ICHTTS0 = Indices du coût horaire de travail, tous salariés : industries mécaniques et électriques (NAF 28 à 35) du dernier mois connu précédent la révision (Année N-1). (…) A la signature du contrat,

La débitrice, dûment convoquée à l'audience de ce jour, ne contredit pas les constatations du commissaire à l'exécution du plan.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

que la clientèle n'est pas au rendez-vous ; son rêve est devenu un cauchemar et il ne peut plus continuer car il a déjà mis tout son argent dans la réfection du fonds de commerce et dans ces conditions

redressement est manifestement impossible, La dirigeante, entendue en ses explications, expose que l'activité n'est pas du tout au rendez-vous ; qu'elle n'a plus d'argent ni l'énergie nécessaire pour continuer

et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101 et au 2 e de l'article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par

Même si aucun contrat n'a été signé, chaque prestation a fait l'objet d'un devis et d'un bon de commande et le courant d'affaires a été continu pendant de nombreux mois.

Or, ces prérogatives sont celles de Monsieur [X] [Q] et sont même visées par son contrat de travail.

Le constat de commissaire de justice du 14 février 2025 atteste de l'exécution effective des travaux (Pièce n°30). Le défaut de paiement constitue un manquement contractuel. 3.

Le 20 novembre 2019, CARTOL a signé un contrat cadre d'une durée de 5 ans. CARTOL a établi plusieurs présentations techniques datées des 18 et 21 mai 2020.