le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai

à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; FIXE

*1DE/00/25/70/22* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14:00 R.G. : 2025000047 P.C. : 2025J16 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances.

créanciers refusant la proposition.

DISCUSSION Attendu que la SCI ALEXIA indique détenir une créance de loyer à l'égard de la SARL L'AVENTURE ; Que les loyers ne sont plus réglés depuis le 21 mars 2024, ladite créance s'élevant à la somme

Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation, Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels

DISCUSSION Attendu que la SARL OPTIMUM PROJECT propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les deux options suivantes : * Les créances

créances contestées, outre 3.000 € de créances provisionnelles.

L'ensemble des créances intragroupes sont retraitées du passif à apurer et le seront une fois l'ensemble des autres créanciers désintéresser et/ou retour à meilleur fortune, exception faite de la créance

, Pendant la période d'observation AZUR FROID EXPRESS A.F.E.

Attendu que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements

inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan Règlement de la créance super privilégiée Règlement des autres créanciers à 100% en 10 annuités progressives à savoir :

Dans son assignation, l'URSSAF expose qu'elle est créancière de M.

Dans son assignation, l'URSSAF expose qu'elle est créancière de M., [R], [V] pour une somme de 44 493.95 € dont 9 444 € de part salariale pour la période de novembre 2022 à avril 2024 et sollicite l'ouverture

mensuelles PAS non réglées entre 05/2022 et 10/2024, * CVAE 2022 non réglée, * CFE 2022 et 2023 non réglées.

ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses. La SAS BKM n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626