principe à son égard et aucune circonstance ne venant caractériser un péril menaçant son recouvrement, En conséquence, ordonner, sur le fondement de l'article L.121-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

Débats en audience publique le 03/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 04/02/2025.

Il soutient que la Banque CIC Ouest a en réalité cherché à se ménager deux débiteurs solvables en prévision de la défaillance de la société, et non à soutenir utilement son activité.

ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY Assistés lors des débats par Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier-associé Débats

prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 08/01/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES L'ARMEMENT GIBUS, représenté par son président, Monsieur [A] [I], demeurant

Sur l'expulsion Autoriser et ordonner, en cas d'inexécution des mesures susvisées, l'expulsion immédiate de la Société [T], de ses représentants et de tout occupant de son chef, avec le concours et l'assistance

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et

Le contrat autorise le franchisé à faire usage de la marque sur un territoire comportant 13 communes de [Localité 3].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F771 Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Madame Catherine

Sous toutes réserves.

les éléments corporels et 25.000 € pour les stocks, selon les conditions sociales et financières contenues dans son offre améliorée et la reprise de 70 salariés.

Elle ne verse aux débats aucun document qui pourrait constituer de sa part une contestation explicite et identifiable.

A la suite des débats, le tribunal a autorisé une note en délibéré à la société GEG SOURCE D'ENERGIES, afin d'être éclairé sur les sommes consignées au titre de l'amortissement électricité pour les mois

Nous relevons que les deux parties versent aux débats les mêmes documents contractuels, dont elles ne contestent pas la validité.

le nom commercial [B], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 998 108 immatriculée en tant que prestataire en financement participatif sous le numéro FP-2023-38 auprès de l'Autorité des

LDC verse aux débats une attestation notariale de la vente de son fonds de commerce au 14 juillet 2025.

et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 08/01/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES La société OURAL 411, représentée par son président, Monsieur [L] [