ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; En conséquence, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; En conséquence, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par

, a maintenu sa demande afin de voir prononcer la résolution et l'ouverture d'une liquidation judiciaire qui est la seule solution, constatant que malgré ses efforts, la débitrice n'est pas parvenue à

maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du

Par assignation en date du 26 Juin 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire, à l'égard de la SAS RICA.BS [

10/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire s implifiée de : [P] [E] exerçant en la forme d'entrepreneur

maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du

, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de

légal de l'entreprise a finalement indiqué souhaiter bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu

judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible

une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

rejoint l'administrateur judiciaire et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur déclare que la trésorerie est d'environ 88K€ si l'on prend en compte

et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

en liquidation judiciaire le 20/08/2025).

, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que l'affaire a été plaidée initialement le 14/10/2025 ; que Maître, [L], [Y], en cours de délibéré et par requête

Par jugement du 10 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Tours a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société OFO, convertie en liquidation judiciaire

Début 2019, la SARL [J] [I] réclamait le règlement d'une facture de 13 338€TTC non réglée à ce jour.