En présence de Madame Sophie CORNELIUS, Substitut du Procureur de la République Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

. : P202500659 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-6 JUGEMENT PRONONCE LE 13/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe SARL à associé

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMadame Sophie BELLONMonsieur Xavier BOHLYMadame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

La société devait dans l'année de la conclusion de cet accord obtenir un échelonnement de sa dette sociale et fiscale de 100 K€ auprès de la CCSF du VAL DE MARNE.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal.

En outre, les prétendues tâches administratives réalisées par BY [X] au mois d'avril 2023 consistent en l'organisation du départ de certains salariés en signant, de manière antidatée, des ruptures conventionnelles

: 2024RJ228 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR : DCUBE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 481 659 902 RM 28 Débats en Chambre du Conseil du 26/06/2025

Dès 2021, le groupe FIB, dont TRAVELAIRPORT, fait défaut sur ses obligations de paiement aux termes des différents prêts consentis par BOC. 8.

Une renonciation à ce droit, doit être claire, non équivoque et non sujette à interprétation, ce qui nécessite qu'elle soit écrite, portée à la connaissance de celui qui en bénéficie.

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

N° Rôle : 2025F00054 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré M. Michel FUCHS, président, Assisté lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

de ses obligations par le prestataire est le préjudice financier causé par le non-respect de ses obligations par le prestataire et le défaut de paramétrage des taux légaux.

, Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

générales de la plateforme versées aux débats et sachant qu'un mandat peut résulter d'un simple accord oral, stipulant que « la créance dont le montant total en principal est égal à 12 357,30 € désignée

Ce qui est contesté est le prix non conforme au marché et non le volume des commandes.

le Cabinet d'Avocat NOEL FAUCHER, comparant par Maître Noël FAUCHER, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 7], D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue

La société WAANT FRANCE, déboutée en première instance, a interjeté appel ; M.