145 du code de procédure civile.

maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

de prescription prévu à l'article 224 du code civil ; Le juge des référés jugera l'action non prescrite.

Dans ses conclusions en réponse n°2, la société MATEL GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353, 1641, 1644 et 1648 du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 48, 75, 144 et 146

A l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions n°2, IM demande au tribunal de : Vu les articles 1406 et 1415 du Code civil ; Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article R 114-1 du codes assurances

Aux termes de ses conclusions en réponse, M., [P], [X], défendeur, requiert du Juge des référés de : Vu les articles 145, 238, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces, À titre principal

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.

à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 9 mai 2025 avec copie de l'acte.

les entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit, Par ses dernières conclusions en date du 25 juin 2024, BASF demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 146 du Code

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDEURESSE, la SARL ETA HUBAIL, demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

CAPITAL et Monsieur [F] [U] a été conclu postérieurement à l'ordonnance de 2016, Juger que la nullité n'est pas prévue par les sections du code de commerce applicables en vertu de l'article L. 221-3