[N] [X], expert, a conclu que la responsabilité de la SAS DELTA POMPAGE était engagée et lui a donné un droit de recours auprès de la SAS INTERSOL, non présente à l'expertise contradictoire.

[Localité 4] poursuit en précisant qu'il existe ainsi un risque manifeste de non restitution des fonds alloués à titre provisoire, en l'absence de décision au fond à venir par absence d'expertise.

réserves des exceptions, fins de non-recevoir et moyens de défense au fond qu'elle est susceptible d'opposer à la demande principale.

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

un expert afin de déterminer la responsabilité et les fautes commises par la société HMC ainsi que le montant du préjudice subi par la société La Ressource du fait des carences et fautes de son expert-comptable

JUGER que la durée de la mission de l'expert sera de 30 jours à compter de sa saisine, les conclusions de l'expert devant être rendues dans ce délai conformément au Protocole ; JUGER que les conclusions

Dit que l'expert ainsi désigné devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission, Impartit un délai de trois mois à l'expert pour y procéder débutant au jour auquel il sera informé de la

En conséquence nommons en qualité d'expert : M.

La SA UGITECH a ultérieurement formé une demande de récusation à l'encontre de l'expert judiciaire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

& ENTREPRENDRE AUDIT, à savoir : * Le non-respect par EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT des conditions d'application (i.e. de mise en œuvre) de la méthode dite « Globale » pour le calcul de la TVA sur Marge

sa mission, l'expert devra se faire communiquer tous documents, se faire assister de tout sapiteur de son choix, entendre les parties en leurs explications et tous leurs dires, DISONS que l'Expert commis

, Disons que l'expert déposera un pré-rapport communiqué aux parties, lesquelles se verront alors imparties un délai pour formuler des dires écrits Disons que l'expert répondra à ces dires dans son rapport

Représentée par Me, [Localité 1] Franck ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 284 du code de procédure civile, Vu la décision du 12 Avril

DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

d'expertise judiciaire et de la décision définitive qui en découlera. 5.

représenté(e) par Madame [Y] [J] munie d'un pouvoir [Localité 1] DEFENDEUR La SAS CHRONO PARE-BRISE [Adresse 2] représenté(e) par Maître [R] [C] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F37 Numéro de Procédure

, locations de bennes, traitements et recyclage de métaux, déchets et débris métalliques ou non, démolition en tous genres. ».