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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ce58c5cdc6046d47da6963
28 janvier 2025
que par acte en date du 3 mai 2022, la SAS [B] LOCATION a assigné M.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
des salariés dont le transfert est sollicité.
SALON D'HONNEUR
69a44123cdc6046d4725053f
1 juillet 2025
Calcul de la durée de la période d'interdiction à compter de l'expiration de la clause de non-concurrence de « l'acte de cession » : En l'état de l'acte de cession intitulé « Protocole d'acquisition Financière
Contentieux Général
69db572ecdc6046d47f67ba2
7 janvier 2025
Défenderesse au principal, non comparante.
69db55d9cdc6046d47f6663d
son acte introductif d'instance.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69df4f9fcdc6046d474c65e2
2 avril 2026
acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation, Attendu que la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT supportera les dépens et frais de greffe, arrêtés à la somme de 57€ dont 9,35 € de TVA, PAR CES
Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
Sur le mérite : Nous prendrons acte des protestations et réserves de la défenderesse quant à l'intervention volontaire de CAPELLI PROMOTION, dont nous prendrons également acte.
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire du 30 janvier 2024, iData assigne GRTgaz, acte signifié à personne.
chambre 1-11
69d397f6cdc6046d474a55ad
7 juillet 2025
& ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SAS CARHOUSE, dont le siège social est [Adresse 2] (nom du domiciliataire TPME BOOST), prise en
6ème chambre
69e8f5dacdc6046d4725e02b
8 janvier 2025
donc à ces factures une TVA au taux de 20%.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58c64cdc6046d47a817aa
5 janvier 2026
Le jugement du 24/11/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [J] [O], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaitre
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Les conditions générales de vente (CGV) de PRO CONSEILS stipulent en leur article 7 portant sur les « pénalités de retard et frais de recouvrement » que : « tout paiement non acquitté à son échéance donne
Trib. de Commerce
69cdf3facdc6046d47d109ca
15 octobre 2025
se désistait de son instance; Le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir, et a indiqué avoir soldé la dette ; En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse
Chambre 06
69f4ca9acdc6046d4738e5c2
14 octobre 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
a pris acte la défenderesse.
69f270b2cdc6046d47032c28
1 avril 2025
Débats en Chambre du Conseil le 24 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00652 Par acte en date du 12 Avril 2024 signifié à la société débitrice par acte remis
69f271a7cdc6046d47034044
Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00176 Par acte en date du 24 Mai 2024 signifié à la société débitrice par acte remis
69f27922cdc6046d4703dbc8
Débats en Chambre du Conseil le 24 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00653 Par acte en date du 6 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
seul le donneur d'ordre d'EUROFOS est habilité à engager une action à son encontre : l'action engagée par NAVITRANS est donc irrecevable pour défaut de droit à agir.
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
Helloglass a alors procédé aux réparations conformément à l'ordre de réparation donné par Mme [N] sans attendre l'accord d'Axa France IARD.
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