Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».

La société HELIOR ne lui a cependant pas remboursé son compte courant d'actionnaire, malgré l'engagement pris en ce sens aux termes du contrat de cession de titres, et l'indication de la réalisation, sur

La SASU SERPAUL a pour activité la location de terrains et d'autres biens immobiliers.

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

Elle indique qu'en l'absence d'ayant-droit qualifié, le redressement judiciaire est manifestement impossible.

LEFEVRE & RAYNAUD, représentée par Maître Valérie BURGAUD, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 4], D'une part, ET : 1° - La Société SCI [R], Société civile immobilière

L'avis d'imposition relatif aux revenus 2023 fait apparaître un revenu annuel imposable de 17.831 €, soit un revenu mensuel réel de 1.486 €.

Elle stipulait également le versement par la société EXPANSIVE SAS d'une indemnité d'immobilisation de 10 500 euros, effectivement réglée le 27 décembre 2024.

En raison d'un projet immobilier de logements prévu sur la [Adresse 7], la société L'OASIS était menacée d'expulsion.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité des biens immobiliers, identifiés par Maître [T] au nom de la société « SARL IMMOBILIERE N.

Les courriers de protestation de la société [V] [O] sur les rejets ne montrent pas une comparaison avec le solde réel comptable du compte bancaire.

En l'espèce, les défendeurs ne démontrent pas en quoi l'irrégularité formelle de l'assignation leur aurait causé un grief réel.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 883 478 752 - 2020 B 2217 et exerce une activité de réalisation de travaux de plomberie, sanitaire, chauffage

LES FAITS La SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE, en qualité de maître d'ouvrage a confié la réalisation d'un projet de réaménagement d'un bien immobilier à la société CIM, maître d'œuvre d'exécution.

La société SA CAPPELI détient 100% de la société de droit luxembourgeois [J] [Q], laquelle détient 100% la société de droit luxembourgeois AHN [E] ; La société de droit luxembourgeois AHN [E] est détenue

Sur la loi applicable Monsieur [C] [U] fait valoir que l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prévoit que les cautionnements conclus avant le 1 er janvier

FAITS ET PROCEDURE Le 21 décembre 2017, la société [G] a conclu un contrat de promotion immobilière avec la COMPAGNIE DE PHALSBOURG concernant la réalisation du programme de construction du centre commercial

de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier

de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier

de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier