[M] [L] d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer et du comblement total ou partiel du passif.

Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Attendu que par jugement en date du 29/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2024 avec rappel à l'audience du 11/03/2025

Cette absence totale exclut l'hypothèse d'un simple désordre administratif ; elle révèle une abstention volontaire.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée pour la même durée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Ce montant sera ramené à 2.034 euros HT mensuel pour une durée de 12 mois.

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à conditions qu'elles aient été

dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE pour une durée

la mission : le coût total de la mission est forfaitisé pour un montant de 425 730 € HT » .

Le contrat que la société JUMP'IN 76 a signé avec la société AXECIBLES est en défaut d'informations précontractuelles : le nombre de mensualités n'est pas indiqué, le coût total de la prestation n'est

créance échue 3 686,84 euros * Capital à échoir 5 641,29 euros * Indemnité de défaillance 7 % (9 328,13 euros) 652,97 euros Total créance à échoir 6 294,26 euros Total créance au 2 juin 9 981,10 euros

La société YETIC a établi de nombreux devis pour un montant total de 141 K€ et espère une conversion de ces devis en commandes fermes sous 30 à 60 jours à hauteur de 50 K€.

Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois.

Il est rappelé que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité

À cette date une échéance de loyer était ainsi échue impayée (l'échéance due au 10/07/2023) et 55 échéances restaient à échoir.

Le 6 septembre 2023, par courrier LRAR, distribué le 9 septembre 2023, CIC met en demeure ACTION de procéder au règlement des sommes dues sous peine pour CIC de résilier le contrat de prêt.

* Le 2 septembre 2021, le contrat n° 210208710 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 105,00 € HT ainsi que 5,15 € au titre du bris-machine.

pour la durée du plan de : 27 124 € Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l'arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal, et ils ne comprennent pas les débours

du plan de continuation et qui se décomposent comme suit : * Frais du Commissaire à l'Exécution du Plan actuellement prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total

Monsieur [R] [T] a été nommé gérant unique de la société LE MELIER lors de sa constitution et ce pour une durée indéterminée.