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587 résultats pour « elements d'appreciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conclusions V reçues au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour l'audience du 10/03/2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

déclarée, soit 11 833,98 €, sous réserve de la déchéance éventuelle du droit auxintérêts ; Qu'en cas de condamnation, il sollicite de bénéficier de délais de paiement, car la somme réclamée est très élevée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d72cdc6046d47ac7c6e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

A la suite de problèmes rencontrés par la société WIGOS, les travaux se seraient interrompus pendant près de deux ans et la société [I], en l'absence de toute information, se serait aperçue qu'une autre

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TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SITUATION SOCIALE : A date, tout comme à l'ouverture de la procédure, l'entreprise compte parmi ses effectifs un salarié à temps plein et 1 apprenti.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il rappelle également que les sanctions personnelles sont facultatives : le tribunal dispose d'une large faculté d'appréciation et peut écarter toute sanction même si les conditions exigées par les textes

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ailleurs, ALLIANZ IARD soutient que les arguments de la [C] [K], relatifs à un contentieux national ou l'existence supposée de pratique déloyale des assureurs, sont dépourvus de pertinence pour l'appréciation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Son préjudice subi s'élève ainsi à 130.000 euros.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le mandataire judiciaire, qui a précisé que le passif de la SAS STUDELEC s'élève à la somme de 1 445 956 €, et le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, se sont tous deux prononcés en faveur de

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TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que les parties s'accordent pour indiquer qu'il existe, entre elles, un rapport contractuel relatif à une convention d'architecte pour un projet

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TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société [C] [G] [K] a réceptionné et accepté les matériels fournis au titre des contrats signés sans Page : 10 Affaire : 2024F01435 élever de réclamations auprès de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Passif chirographaire : 600 476,25 € Soit un total de 600 476,25 € L'INSUFFISANCE D'ACTIF : Compte tenu d'un actif de 0 € et d'un passif de 600 476,25 €, l'insuffisance d'actif de la SAS GAIA VALOR s'élève

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TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

B 823857271 Parties défenderesses : assistée de Me Pierre HOFFMAN membre de la SELARL HOFFMANN, avocat (C610) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050) APRES

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TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de redressement que l'ensemble des créanciers mentionnés sur la liste constitue des parties affectées, à l'exception : * Des créanciers détenant une créance inférieure à 500 € dont le montant total s'élève

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elles contestent notamment le montant du préjudice d'immobilisation, qu'elles estiment devoir être limité à 10 € par jour compte tenu de l'ancienneté du véhicule et de son kilométrage.

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ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69e718f5cdc6046d47fb53b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que la créance de la société CORHOFI au titre de l'ordonnance de référés du 19 juin 2024, s'élève à un montant total de 107.935,04 €.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c928cdc6046d470e6474

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution au moment de son engagement, comprenant les cautionnements antérieurement consentis quant aux soldes des montants ainsi

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société ASPIRLOC possède une dizaine de camions (des aspiratrices-excavatrices) qu'elle propose à la location à destination d'entreprises réalisant elles-mêmes, et sous leur propre responsabilité, des

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ledit rapport expose les analyses menées par l'expert ainsi qu'une appréciation des responsabilités des intervenants.

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

cours d'exécution du marché, à l'une ou l'autre des sujétions invoquées par leurs soins dans leur mémoire de réclamation sur le décompte général notifié et, dans l'affirmative, à quel(s) intervenant(s) elles

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