AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
13 mai 2026
Par conclusions V reçues au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour l'audience du 10/03/2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile
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AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
7 mai 2026
déclarée, soit 11 833,98 €, sous réserve de la déchéance éventuelle du droit auxintérêts ; Qu'en cas de condamnation, il sollicite de bénéficier de délais de paiement, car la somme réclamée est très élevée
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