de bonne foi de leur relation contractuelle ; * les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 03.12.2025, en exécution de ses engagements contractuels ; * la somme de

prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir de Maître [K] [T], mandataire judiciaire, en ce que la société DISTRYDIN ne fait l'objet d'une liquidation, Sur le fond, se déclarer incompétent

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE et fixer une date pour qu'il soit statué au fond.

Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société [H] a soulevé un incident d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction

Nous retenons que la SELARL PHARMACIE [T] ne démontre pas l'existence d'un grief et nous rejetterons cette exception.

DESIGNER tel expert qui lui plaira avec pour mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir l'observation à l'exécution des opérations de la

de ce litige étant précisé que la société AUDIT RACK se réserve la faculté de demander l'indemnisation du préjudice qu'elle subit du fait des obstacles mis par la société LES [Localité 1] DUMEE à l'exécution

Le 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, siège social de la défenderesse.

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.

IN LIMINE LITIS, DECLARER le Tribunal des Activités Économiques de MARSEILLE incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.

condamner la société [D] [N] [Y] à payer à la société CABINET VERGER la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. A l'audience du 28 mars 2025, nous avons remis la cause au 27 juin 2025, puis au 10 octobre 2025.

y a lieu de laisser les dépens à la charge de [G][Y] - Monsieur [Y] [G] ; ATTENDU que les parties seront déboutées de toutes autres demandes fins et conclusions ; PAR CES MOTIFS NOUS DECLARONS incompétent

Outre l'incompétence du tribunal en référé, il est demandé de débouter la demanderesse de sa demande de provision. III.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

II, no 152) S'il y a plusieurs lieux de livraison ou d'exécution de la prestation de service, il convient d'écarter l'article 46, alinéa 2, au profit de la compétence du tribunal du défendeur.

cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que les procédures d'exécution

débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers la SAS AYMOND BRUNEL LOCAL et ne comparait pas à l'audience pour soutenir sa défense, Que les procédures d'exécution

et majorations de retard impayées, dont 43 722 € au titre des cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment une contrainte et procédure d'exécution

Par ordonnance du 29 août 2024, le Président du Tribunal de commerce de Toulouse statuant en référé a statué comme suit: Disons l'exception de procédure recevable.