ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [B] [N], ATTENDU que le

l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom

ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [F] [L]; ATTENDU qu'au

; * Procuration confiée à Monsieur [H] [P] qui représentant du cédant et du cessionnaire en même temps ; * Non envoi du projet d'acte préalablement pour accord sur le prix ; * Non information de la

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Sur l'exercice clos le 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires prévisionnel s'élève à 70.000 €, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 5.833 €.

non réglementé La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

ou non alcoolisées, activités événementielles..

d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 519373989, et exerce

[Y] [V] exerce une activité de transport routier sous le numéro 314 835 620. Le 07/04/2026, M.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

social (et pour la première fois au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2025), une copie certifiée conforme des comptes sociaux, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que

La rétention des documents exercée par [E] n'a donné lieu à aucune notification formelle.

[F] [Z] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

DEFENDEUR: * SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82, [Adresse 2], Ladite SARL exploitant son établissement principal sis [Adresse 3], Non comparante.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

clos les 31/12/2016, 31/12/2017, et 31/12/2018 et de la situation au 30 septembre 2019 ; qu'il s'y ajoute un complément de prix « earn out », dépendant des résultats nets cumulés de l'exercice à clôturer

L'ELECTRICITE ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 485 210 991, de procéder au dépôt au greffe des documents comptables de la société au titre de l'exercice

2024J12450 - 2518500010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR