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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
En l'absence de contrat de travail, de toute preuve soutenant l'existence d'un tel contrat et s'agissant d'un litige commercial du fait des fautes de gestion de madame [K]-[U] il est demandé au tribunal
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Le 10 juillet 2017, Monsieur [Z] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
les demandes de la SAS [Z] [J] recevables et bien fondées, En conséquence, y faisant droit Condamner Monsieur [B] [P] à verser à la SAS [Z] [J] la somme de 18 097,02 € augmentée des intérêts au taux légal
DELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE La société QUALISPACE exerce une activité d'agencement tous corps d'état. La société SARL MBE exerce une activité de restauration rapide.
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1193 Procédure 2025RJ0115 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISION INFINIE [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
* Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société [H] la somme de 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
été transmis à l'occasion de l'enération du contrat laigéese.
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
BFC OI pour un montant de 36 050€ ; * Constater que c'est à bon droit qu'elle a été remboursée des virements indument effectués par la BFC OI pour un montant total de 36 050€ ; Sur la décision de contre
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
Sur la mise hors de cause de la société [Localité 1] : En droit, Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
La SAS ETIQ'ALP fabrique et vend des étiquettes auto-adhésives en bobine et exerce également toutes activités relatives à l'industrie, le commerce de l'emballage.
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
Sur la responsabilité contractuelle et le dol En l'absence de contrat, MM.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
DEBITEUR(S) SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 10] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260 Représentants Légaux : CROIX DU SUD [Adresse 11] [Localité 5
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
LE TRIBUNAL AYANT LE 24 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, FAITS La SARL AquathermPlus exerce
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
aux contrats de salariés et/ou clients), * « otys » (nom du logiciel de recrutement), * « reporting » (nombre de clients, nombre de candidats)
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
* les contrats Reprise des contrats suivants : * Contrats d'abonnement téléphonique conclus par la société BIG SO * Contrat d'assurance relatif à une flotte automobile * Contrat Tech Data * Contrat
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
[O] [W] contre SAS CPC N° RG: 2025P00580 DEMANDEUR M. [L] [O] es qualité d'héritier de feu M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
* 6 396,69 € au titre du contrat de prêt n° 00000267506 majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 22 février 2022.
69e7f827cdc6046d4711f202
Par ailleurs, [R] [E] conclut avec la société Inéo Sécurité un contrat de prestation de télésurveillance de son magasin et avec la société VDI Services un contrat de maintenance de son installation de
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
Sur l'exercice de l'action directe par la société [E] En droit, selon l'article 1341-3 : « Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur
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