de commerce soit actée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° PCL : 2024J00052 M. [F] [E] N° RG: 2025L00006 DEBITEUR M.

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 ARRÊT DU PLAN DE CESSION N° de PC : 2025J01279 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Présentation de l'entreprise Fondée en 2015,

[I] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 539 155 812 N° de gestion : 2012 B 18 Représentant légal : M. [Q] [B] [I] Gérant comparant en personne 2° M.

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.626-1 du Code de Commerce.

Il met en cause Monsieur, [T], [I] à titre personnel, sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, estimant que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions en

La fabrication et le commerce de tous alcools, liqueurs et spiritueux.

III - L'ACTION EN FAILLITE PERSONNELLE ET/OU INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

Sur le bien-fondé de la faillite personnelle 1.

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00054 [G] [T] [X] NETTOYAGE N° RG: 2025L00370 DEBITEUR [G] [T] [X] NETTOYAGE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 891 992 232 N° de gestion : 2022 B 346 Représentant légal

JUGEMENT DU 6 mai 2026 N° PCL : 2025J00053 [Q] [I] [X] [S] N° RG: 2025L00372 DEBITEUR [Q] [I] [X] [S] [Adresse 1] : 422 021 345 N° de gestion : 2022 B 347 Représentant légal : M.

Théo WEBER Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

A titre de garantie, la [C] Family a consenti à la société Run Night un privilège de vendeur sur ledit fonds de commerce.

dans ses fonctions de Directeur Général, fautes caractérisées par son manquement à veiller au respect scrupuleux de la procédure réglementée, alors qu'il détenait personnellement la charge d'assurer cette

SUR CE, La société ANAXAGO CAPITAL SASU est une société de gestion qui gère des fonds d'investissement. Elle s'adresse à tous types d'investisseurs.

Ce connaissement, établi à personne dénommée (straight bill of landing), désignait la société GNANAM EXOTIQUE comme unique destinataire.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur », Article 1114 : « L'offre faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels

2025J00116 - 2613500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

assignation en date du 23 mars 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; La SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS assigne la SAS S.M. à comparaître à l'audience

* Les contrats nécessaires à la continuité de l'exploitation du fonds de commerce, tels que listés à l'offre.