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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MERCREDI
69c37131cdc6046d47da5b43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, Cependant, au vu des explications et des conditions requises par les articles L
Source officielleTrib. de Commerce
69b43fabcdc6046d478c951d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de commerce, Vu l'avis du Ministère Public, Le débiteur entendu, En considération notamment de ses déclarations, constate que Madame [A] [E] [S]: A cessé son activité depuis moins d'un an ; * ne fait
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37512cdc6046d47160aa6
7 avril 2025
7 avril 2025
La société ISOLATION ENERGIE FRANCE a cessé d'honorer les échéances du prêt professionnel n°00002629414 à compter du 10 octobre 2023.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 08/12/2025, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [U] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon.
Source officielle3E CHAMBRE
69aca73bcdc6046d47e223ca
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 03/10/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 08/09/2025 la partie demanderesse : BANQUE CIC SUD OUEST a fait donner assignation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69feec27cdc6046d47219893
6 mai 2026
6 mai 2026
[R] [V] a indiqué au tribunal que ses patrimoines personnel et professionnel sont totalement distincts.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d62cdc6046d4736be3c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Monsieur, [O], [B] exploite une activité de : « plomberie, chauffage ».
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le tribunal n'a pas à ventiler faute par faute ; il peut condamner pour tout ou partie du passif. Une condamnation provisionnelle est possible si le montant minimal du déficit est établi.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La SAS INTER V.O FRANCE fait valoir que la SAS JEAN & LAYNET, en sa qualité d'intermédiaire professionnel de la vente de véhicules, avait l'obligation de vérifier l'identité du propriétaire du véhicule
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0930dcdc6046d4798de7c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles
Source officielleContentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
16 avril 2025
la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; * b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073fccdc6046d47d0a45e
23 avril 2026
23 avril 2026
, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [N] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de procéder à l'achat et revente de véhicules professionnels ; Que dans le cadre d'une vente d'un véhicule entre deux professionnels, suivant l'arrêté du 10 juillet 2020 relatif aux modalités d'immatriculation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e3714ccdc6046d47adc5ad
14 avril 2026
14 avril 2026
Dès lors, Madame [N] [R] ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel.
Source officielleMERCREDI
69fda22ecdc6046d4706b7da
6 mai 2026
6 mai 2026
En l'éspèce : Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel, Monsieur [V] [H] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa41eacdc6046d47ab54b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif professionnel et personnel disponible, selon les déclarations du
Source officielleCHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle explique qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son
Source officielleAudience publique de vacation
69d4edaacdc6046d47651be8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE M.
Source officiellePage 27 sur 288