Conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce [W] se réserve le droit de d'exiger du client le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € HT pour frais de recouvrement

La CRCA fait valoir qu'Il est de principe que la banque peut se contenter de la fiche de renseignement remplie par son client pour apprécier sa solvabilité.

La société [K] est bien la cliente de la société OISSEL TRANSPORTS et elle agissait en tant que donneur d'ordre.

[G] à payer à JoberGroup une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement ; * Condamner le Dr.

La conséquence de cette exigibilité anticipée étant l'application de la clause contractuelle de l'indemnité à un taux de 8% du capital restant dû.

Elle met à disposition de ses clients du personnel à partir d'un contrat nominatif de mise à disposition d'une personne.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

* L'indemnité de préavis s'élèverait donc à la somme de 3.567 € ; Sur l'indemnité de rupture en réparation du préjudice subi : * Aux termes de l'article L.134-12 du code de commerce et de l'article

France). 2/la preuve de l'exécution de la prestation résultant : * le bon de livraison, * les mails de relance amiable du 19/03/2025. 3/le montant demandé étant justifié par : * l'extrait de compte client

titre de la clause pénale contractuelle, Condamner la société AUTEURS D'INTERIEURS au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle de 80 € au titre de l'indemnité

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

Condamner la société [G] [U] à régler à AQUATYCIA la somme de 520,00€ au titre de l'indemnité de recouvrement de l'article D441-5 du Code de commerce.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Si vous êtes professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (fixé par décret à 40 euros) sera appliquée ».

lui payer la somme de 65.729,94 euros au titre des factures impayées outre intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, * Condamner MEUBLISSIME à lui payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité

grave recyclée, gravillons, décharge terres et cailloux) sur un chantier à [Localité 2], donnant lieu à l'émission de plusieurs factures, dont notamment: La facture FA20012106 du 31 mars 2025, code client

SUR CE, LE TRIBUNAL, La société [B] fournit au tribunal les différents documents attestant des sommes inscrites dans sa comptabilité au débit du compte de son client, la société LT DISTRIBUTION EUROPE

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du Code Civil ; Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) qui comprendront une indemnité