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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a942efcdc6046d4792d8c4
10 juillet 2025
Le tribunal dira que ces pièces sont recevables au motif, d'une part, que leur validité n'est pas combattue par la société PREFILOC CAPITAL SAS et, d'autre part, que le juge, dans l'exercice de son pouvoir
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le Client au titre du présent Contrat sachant qu'a défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes ».
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
L'audience de plaidoirie a eu lieu le mercredi 20 novembre 2024 au cours de laquelle ont comparu les parties.
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
* Désigner tel huissier qu'il plaira au Tribunal pour assister aux opérations de reprise de la marchandise et d'en dresser un procès-verbal à destination des parties, aux frais partagés par les parties
VENDREDI
69c31567cdc6046d47d34aa4
16 janvier 2026
» * L'article 1231-1du code civil:« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
CONTENTIEUX GENERAL
69b31118cdc6046d4773ff96
Par Ordonnance du 08/12/2020, le Juge enjoignait à la partie défenderesse de payer à la partie demanderesse la somme au principal de 3 750 € ainsi que les dépens de 35,21 €.
69b31154cdc6046d47740386
Par ordonnance du 08/12/2020, le Juge enjoignait à la partie défenderesse de payer à la partie demanderesse la somme au principal de 3.141,60 € ainsi que les dépens de 35,21 €.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e827cdc6046d47da15f1
11 avril 2025
MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments exposés par les parties à l'audience et vu les conclusions des parties déposées à cette même audience, le tribunal les
Trib. de Commerce
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de leurs conclusions récapitulatives auxquelles il est renvoyé pour plus de détails, les parties forment les demandes suivantes : Au sujet de la demande
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
L'obligation de résultat du sous-traitant vis-à-vis de l'entrepreneur principal, qui n'a pas obligation de régler les factures avant que les travaux ne soient acceptés dans les conditions prévues contractuellement
Audience des référés
69e4bbfbcdc6046d47c86073
1 juillet 2025
À l'audience du 10 juin 2025, le juge des référés a entendu les parties et a mis l'affaire en délibéré.
Chambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
aux parties.
AFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
Par ailleurs, l'article 1231-1 du Code Civil énonce que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 11/06/2025. L'affaire a été plaidée le 24/09/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.
DELIBERE REFERES
69c4e1b6cdc6046d47020edd
Par ordonnance du 10 octobre 2024, le Président près le Tribunal de commerce de Paris a débouté toutes les parties de l'ensemble de leurs demandes après avoir relevé « que le contrat est toujours en vigueur
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
de Paris B 801 623 547, dont le siège social est 52 rue Marcadet 75018 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Brice BOURGEOIS, Avocat (D169) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
Le bon de commande signé produit par les parties résulte de ces échanges.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
7 mai 2026
La SAS [V] expose pour sa part que les modalités du plan ne sont pas respectées et maintient sa demande. Monsieur le Procureur de la République a fait part de son avis par écrit.
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